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HEMERIA, société par actions simplifiée au capital de 10.020 euros – Siège social : 140, rue de Belleville – 75020 Paris – France R.C.S. Paris 844 202 515


Les présentes Conditions régissent exclusivement les campagnes de financement participatif gérées par HEMERIA.

Le fait, pour tout Porteur de Projet de demander l’assistance de HEMERIA pour la gestion de sa campagne de financement participatif implique son acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales, sauf dérogation préalable et écrite convenue entre le Porteur de projet et HEMERIA.

HEMERIA se réserve le droit à tout moment, de modifier les présentes Conditions Générales. Toutefois les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

Les échanges entre HEMERIA et le Porteur de Projet seront valablement effectués par courriel ou par télécopie, HEMERIA et le Porteur de Projet reconnaissant la validité et la force probante des supports électroniques et de télétransmission.

Les Présentes Conditions Générales s’appliquent pendant toute la durée de la campagne de financement participatif. En cas de succès de l’opération et de poursuite des relations entre HEMERIA et le Porteur de Projet, les CGV de HEMERIA prendront le relais.

OBJET

L’objet social de la société HEMERIA est, notamment, de proposer à ses clients (ici appelés Porteurs de Projet) une prestation liée à leur projet de campagne de financement participatif (également dénommé crowdfunding). Cette prestation consiste à les accompagner dans les trois principales étapes composant une campagne : le diagnostic, la réalisation ou l’élaboration de la campagne, et enfin, le déroulement de la campagne.

SERVICES

L’accompagnement du Porteur de Projet se fait par la transmission de savoirs et de conseils à destination du Porteur de Projet et liés au crowdfunding, à la rédaction de la part de HEMERIA du projet de campagne qui sera publié et à la rédaction de la part de HEMERIA des mises à jour publiées tout au long de la campagne.

La Prestation se forme par l’intermédiaire d’un devis réalisé par HEMERIA à destination du Porteur de Projet qui mentionne notamment, en complément des mentions juridiquement obligatoires d’un tel document, la liste des prestations fournies, ainsi que le tarif de la prestation (en l’occurrence un pourcentage directement prélevé sur le montant du financement obtenu). Le Porteur de Projet destinataire du devis est libre de tout engagement. En cas de signature du devis, HEMERIA et le Porteur de Projet sont liés par une relation contractuelle source d’obligations réciproques et sont soumis aux termes du devis et des présentes Conditions Générales. Le Porteur de Projet peut se rétracter tant que le devis signé n’a pas été transmis à HEMERIA.

Le crowdfunding et tout ce qui s’en rattache implique que des échéances diverses et les étapes de prestation ne sont pas figées dans le temps. De nombreux éléments et événements, extérieurs ou non, peuvent venir interférer avec l’exécution de la prestation. Ainsi, les différentes étapes de la prestation, et notamment la publication et la durée de la campagne de financement, peuvent voir leurs durées et leurs dates d’échéances modifiées afin d’assurer une efficacité optimale de la Prestation. La durée de la prestation figurant sur le devis est ainsi donnée à titre indicatif et n’engage pas strictement HEMERIA sur une date d’échéance fixe.

SÉLECTION DES PORTEURS DE PROJET

Le Porteur qui souhaitent promouvoir son Projet et obtenir un financement, soumet à HEMERIA une présentation détaillant la nature, les objectifs, les caractéristiques principales et le déroulement du projet qu’il entend développer.

Aux fins d’être accepté par HEMERIA pour la promotion éventuelle, le Porteur de Projet s’engage à fournir de manière claire et précise, pour tout projet proposé : la description, le montant minimum que doivent atteindre les contributions pour que le Projet soit considéré comme financé, la Période de collecte ainsi que les contreparties qu’il propose.

Les caractéristiques et paramètres du Projet sont soumis à l’acceptation préalable de HEMERIA sans obligation de motiver son refus et sans garantir en rien aux futurs contributeurs sur la réussite du Projet ou l’authenticité des informations présentées par le Porteur de Projet. En effet, la sélection des contenus vise essentiellement à vérifier la cohérence et la qualité du Projet et n’a pas pour objet de contrôler la viabilité, la faisabilité ou l’authenticité du Projet en lui-même.

Il appartient au Porteur de Projet de s’assurer qu’il a tous les droits nécessaires et qu’il est en conformité avec toutes les lois et tous les règlements applicables à la conception et la réalisation du Projet concerné.

Le Porteur de Projet reconnaît que la fourniture d’informations trompeuses, incomplètes ou erronées est susceptible d’engager sa responsabilité à l’encontre de HEMERIA et des contributeurs et assume l’entière responsabilité des conséquences résultant de toute omission ou négligence à cet égard.

En cas de décès, d’incapacité, d’accident du Porteur de Projet ou tout autre événement le plaçant dans l’incapacité de conduire son Projet à son terme, HEMERIA est autorisée à suspendre la collecte en cours. Plus généralement, HEMERIA peut discrétionnairement annuler une collecte en cours et supprimer un Projet dès lors qu’il est constaté que le Porteur contrevient aux présentes. 

Dans cette hypothèse, toutes les contributions enregistrées sont immédiatement annulées, les contributeurs concernés remboursés sans que le Porteur de Projet ne puisse prétendre récupérer les sommes collectées.

Promotion des Projets

Dans le cadre de la gestion des Projets et des opérations marketing qui y sont attachées, HEMERIA est amenée à effectuer des opérations de promotion. Dans ce cadre, le Porteur de Projet accepte que les contenus et les informations fournis par lui soient exploités librement par HEMERIA à des fins de promotion du Projet.

Ainsi, le Porteur de Projet concède à HEMERIA à titre exclusif et gracieux, pour le monde entier et pour toute la durée des présentes, les droits tels que précisés ci-dessous, afin de permettre à HEMERIA de fournir le service sous forme de diffusion sur Internet, sur les réseaux de téléphonie mobile et/ou sur tout autre réseau actuel de communication ouvert au public.

À ce titre, le Porteur de Projet concède à HEMERIA, le droit, notamment :

  • d’utiliser, dans le cadre de sa communication et de la promotion du Projet, son nom ainsi que le nom et les caractéristiques du Projet ;

  • le droit de reproduire et de faire reproduire les contenus et informations fournis sur tout réseau, par tout procédé, sous toute forme connue ou inconnue, en association ou non avec d’autres œuvres de quelque nature qu’elles soient dès lors que ces exploitations sont effectuées en relation avec la promotion du Projet ;

  • représenter ou faire représenter tout ou partie des contenus du Projet ;

  • adapter ou faire adapter tout ou partie des contenus du Projet.

Le Porteur de Projet autorise, en outre, expressément HEMERIA à assurer la promotion et/ou la publicité du Projet, et à diffuser avec les contenus des messages publicitaires, commerciaux et/ou promotionnels relatifs à des produits ou services de tiers.

Le Porteur de Projet accepte également expressément que les contenus et informations fournis soient exploités avec la présence de marques ou logos des partenaires de HEMERIA.

Réalisation des Projets / Obligations des Porteurs de Projet

Le Porteur de Projet s’engage à remplir toutes ses obligations vis-à-vis des contributeurs, notamment, à accomplir le Projet tel que défini initialement et à les rétribuer des contreparties décrites dans le Projet le cas échéant.

Le Porteur de Projet est invité à veiller qu’il sera en mesure de fournir les contreparties qu’il propose à l’issue de la collecte ouverte pour le financement de son Projet. Les contreparties peuvent être de toute nature autres que financières (créations personnelles, œuvres, offre de partenariat, invitations…).

Le Porteur de Projet s’engage à ne pas proposer ni fournir de contrepartie illicite et, notamment, à caractère sexuel, raciste, discriminatoire, diffamatoire, injurieux, xénophobe, incitant à la violence, violant l’image de tiers, portant atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, contraire aux lois, violant le secret professionnel, la propriété et le droit des marques, des brevets ou de toute autre création intellectuelle ou industrielle appartenant à des tiers, dangereux ou falsifié.

Dans le cas où le Porteur de Projet ne pourrait rétribuer les contributeurs des contreparties promises, il s’engage expressément à les rembourser intégralement et accepte que HEMERIA ne puisse en aucun cas l’assister dans cette démarche.

Le Porteur de Projet reconnaît expressément qu’il est seul responsable de la gestion administrative, comptable, fiscal et social relatifs au Projet, y compris les sommes perçues par l’intermédiaire de HEMERIA.

Le Porteur de Projet s’engage à ne proposer son Projet ou tout autre Projet lié sur aucun autre site ou plateforme internet de financement participatif.

Conditions applicables aux services de collecte et de suivi des contributions

Collecte des contributions

Les contributeurs sont entièrement libres du montant et de l’affectation de leurs contributions.

Le cas échéant, ils sont amenés à choisir le niveau de contrepartie proposé par le Porteur de Projet, étant précisé que le montant de la contribution versée doit être égal ou supérieur à la valeur de la contrepartie choisie.

En validant sa contribution, le contributeur déclare que la source des fonds utilisés par lui n’est pas illégale et s’engage à ne pas utiliser cette dernière pour une activité illégale ou frauduleuse, notamment le blanchiment d’argent.

Il est rappelé ici que HEMERIA n’est qu’un intermédiaire entre le Porteur de Projet et le contributeur dans le cadre de la promotion d’un Projet. 

En conséquence, le contributeur ne pourra rechercher la responsabilité de HEMERIA en cas de défaillance du Porteur de Projet à ses obligations.

Règlement des Contributions par les contributeurs



Le paiement de la Contribution sera effectué à l’aide du système PAYZEN ou PAYPAL.

En soutenant un Projet via les systèmes de paiement PAYZEN ou PAYPAL, le contributeur accepte les conditions d’utilisation des Services PAYZEN disponible sur https://lyra.com/fr/guides/charte-rgpd/ et PAYPAL sur https://www.paypal.com/webapps/mpp/ua/useragreement-full La contribution n’est débitée que si le porteur de Projet atteint son objectif.

PAYZEN et PAYPAL prélèvent leur propre commission sur les paiements exécutés. Cette commission appliquée par PAYZEN et PAYPAL est perçue directement par PAYZEN et PAYPAL.

Par ailleurs, HEMERIA applique sa propre commission en rémunération du service d’intermédiation.

Le paiement des contributions réalisées par PAYZEN et PAYPAL ne sera exécuté par HEMERIA que si l’objectif de financement du Projet a été atteint à l’issue de la période de collecte. Les sommes correspondantes seront alors versées du compte PAYZEN ou PAYPAL du contributeur au compte PAYZEN ou PAYPAL du Porteur de Projet. HEMERIA n’aura dès lors plus la possibilité d’annuler les contributions correspondantes ou de rembourser les contributeurs les ayant réalisées. 

En cas de litige, le contributeur ne pourra alors agir que contre le Porteur de Projets.

 

Commissions en rémunération du service d’intermédiation et reversement des sommes collectées

HEMERIA perçoit une commission sur les fonds collectés par le Porteur de Projet qui a atteint ou dépassé au terme de la période de collecte son objectif de financement.

Pour le Porteur de Projet bénéficiaire des contributions, les frais des services fournis par HEMERIA sont calculés en pourcentage du montant des contributions collectées.

Le pourcentage applicable est de 8 % HT sur les fonds collectés.

La TVA est applicable au taux en vigueur au jour où le transfert des fonds collectés est effectué, et dépend de la localisation du Porteur de Projet.

Responsabilité 

Dans tous les cas, et du fait que le succès ou non d’une campagne dépend d’un nombre important de critères extérieurs, imprévisibles, innombrables et différents à chaque prestation fournie par HEMERIA, la responsabilité de cette dernière en cas d’échec de la campagne créée et animée dans le cadre de la prestation fournie ne peut être engagée.

Une campagne de crowdfunding est considérée comme un échec si l’argent levé au terme de sa période de collecte n’atteint pas l’objectif fixé initialement.

HEMERIA ne pourra en aucun cas être redevable de quelque somme que ce soit au Porteur de Projet ou à toute autre partie en cas d’échec de la campagne. HEMERIA, qui s’engage à apporter tout le soin possible à l’exécution de ses obligations, est soumise à une obligation de moyens et non de résultat.

De plus, du fait de son rôle limité à l’intermédiation, le Porteur de Projet et les contributeurs reconnaissent et acceptent expressément que HEMERIA ne puisse en aucun cas et de quelque manière que ce soit être tenue pour responsable du Projet et, notamment, de leur présentation, de leur déroulement, de leurs retards ou annulations, de la livraison ou non des contreparties.

HEMERIA n’est pas responsable des actions ou omissions du Porteur de Projet qui reste seul responsable de l’intégralité des termes et conditions d’exécution du projet vis-à-vis des contributeurs.

Les contributeurs doivent par conséquent adresser toutes leurs questions ou réclamations au Porteur de Projet uniquement.

Le Porteur de Projet garantit et s’engage à indemniser HEMERIA contre tout dommage subi par cette dernière, ainsi que de la protéger contre toute action en responsabilité qui serait engagée à son encontre par un contributeur ou, plus généralement, par un tiers, au titre de la violation d’un droit quelconque résultant de la mise en avant d’un Projet.

Protection des données personnelles

HEMERIA respecte la vie privée de ses Clients et s’engage à ce que toutes les informations recueillies, en particulier lors de l’achat des produits et/ou services proposés par elle, soient considérées comme des informations confidentielles.

Les informations recueillies sont traitées par la société HEMERIA, SAS au capital de 10.020 euros, dont le siège social est 140, rue de Belleville – 75020 Paris, identifiée sous le numéro unique 844 202 515, laquelle demeure responsable du traitement pour la gestion des commandes clients et/ou les demandes quelconques afférentes aux présentes.

La collecte des informations du Client est essentielle à la fourniture et à la bonne gestion des services proposés par HEMERIA. Le refus d’y consentir empêcherait l’exécution de ces services.

Les informations personnelles sont conservées pendant la durée légale de conservation et sont destinées aux personnes nécessaires à leur traitement au sein de la société ainsi qu’à des sous-traitants dès lors que le contrat signé entre les sous-traitants et le responsable du traitement du Prestataire fait mention des obligations incombant aux sous-traitants en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données (article 28 du Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679) et précise les objectifs de sécurité devant être atteints.

Aucun transfert des données n’est réalisé hors de l’Union européenne par la société HEMERIA.

Conformément au Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679 (RGPD), le Client peut exercer son droit d’accès aux données le concernant, de rectification, d’effacement, demander une limitation du traitement, s’y opposer ou en demander la portabilité́ en contactant : contact@hemeria.com

Le Client a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Par dérogation expresse à ce qui précède et afin, notamment, de permettre au Porteur de Projet d’envoyer les contreparties promises, HEMERIA pourra communiquer au Porteur de Projet des informations sur l’identité des contributeurs dont leur adresse postale.

Cookies

La boutique en ligne est également conçue pour être particulièrement attentive aux besoins des clients. C’est entre autres pour cela qu’il est fait usage de cookies. Les cookies ne sont utilisés par HEMERIA que dans le but d’améliorer le service personnalisé qui est destiné à ses clients.

Empêchement et force majeure

Seule la force majeure exonère totalement les Parties des obligations résultant des présentes. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les cas habituellement retenus par la jurisprudence française, les grèves, intempéries, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement, pour quelque raison que ce soit, ou tout autre cas indépendant de la volonté expresse des Parties empêchant l’exécution normale des présentes.

Droit applicable – Litiges

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Paris (France) seront compétents. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.


Dispositions diverses

Toute réclamation doit être formulée par écrit et transmise à HEMERIA. Conformément à la loi Informatique et libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données nominatives vous concernant. Pour exercer ce droit, adressez-vous à HEMERIA – 140 rue de Belleville – 75020 Paris ou à contact@hemeria.com

Pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez utiliser le formulaire suivant : https://hemeria.com/formulaire-de-retractation/